CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE LOCATION

Article 1. CHAMP D'APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par LECOMTE Nathalie "NathCréations".

Article 2 – Acceptation de la commande

Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu.

Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.

Article 3 – Annulation ou modification d’une intervention

Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

Article 4 – Prix et Paiement

4.1. Prix

Les prix affichés sont TTC( hors frais de livraison)

Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois. 

4.2. Paiement

Le prix est payable au siège social du Prestataire .A l'ordre de LECOMTE Nathalie

Toute commande ou conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix  ou, si les parties l’ont prévue, du versement d'un acompte.

Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

4.3. Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 5. Transfert de propriété

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s'opère qu'après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.

Article 6. Transport et livraison

Les articles commandés sont livrés dans le délai inscrit au bon de commande à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé au bon de, ou défaut à partir du paiement complet du Client.

Le Prestataire livrera les produits par le transporteur de son choix.

En cas d’emporté par le Client, si celui-ci ne vient pas les retirer, au plus tard 1 mois après le délai prévu, ces articles seront réputés avoir été remis à la date de leur mise à disposition. Le Prestataire se réserve le droit de facturer en supplément des frais de stockage de 50 euros TTC par jour à compter du premier jour de retard.

En cas d'emporté, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.

Si la livraison est effectuée par le Prestataire ou par un transporteur, les risques de transport sont à la charge du Prestataire. LECOMTE Nathalie saurait être tenue responsable en cas de perte ou de vol lors de l'acheminement de votre commande. C'est pour cela que la lettre max est préférée. La commande est postée dans les 2 jours suivant votre paiement (voir conditions de livraisons spéciales pour les personnalisations).

Si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune La Poste ) il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un constat de spoliation (constat 170) afin LECOMTE Nathalie puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du constat de spoliation le cas échéant) par simple courrier à : LECOMTE Nathalie 12 rue de la chapelle 57890 PORCELETTE. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 7. Nature des obligations du Prestataire

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Article 8. GARANTIE

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de cette garantie :

- Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;

- Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par LE CLIENT ;

- Les dommages dus aux effets d’ambiance.

- Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides.

Article 9. RESPONSABILITE

LECOMTE Nathalie ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

De plus, LE CLIENT déclare :

- Connaître les modalités d’entretien des article(s) vendu(s) par LECOMTE Nathalie.

- Connaître les précautions à prendre quant à l’utilisation et l’entreposage du/des article(s) vendu(s) par LECOMTE Nathalie.

L'ensemble des prestations  à domicile pour atelier comprend une formule choisi par le client Le nombre d’enfants est définie le jour de la réservation , aucun remboursement ne sera effectué  si le nombre de personnes est  inférieur  à  celui prévu lors de la réservation. Si une personne ou plusieurs se rajoute à l’atelier  le jour même le paiement s’effectuera  avant de commencer l’atelier La caution n'est pas encaissée et est restitué à la fin de l'atelier .

. Si une annulation  est fait 1-2semaines avant  la date prévu , le remboursement  de l’atelier sera  effectué, mais la caution restera dû.

Article 10. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre LE CLIENT et LECOMTE Nathalie sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, LE CLIENT et LECOMTE Nathalie attribuent juridiction exclusive aux tribunaux pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par LECOMTE Nathalie et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 11. Confidentialité et utilisation des coordonnées des acheteurs

Les informations collectées par LECOMTE Nathalie sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par LE CLIENT en contactant LECOMTE Nathalie par  courrier à l’adresse suivante : 12 rue de la chapelle 57890 PORCELETTE